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Décret no 90-288 du 30 mars 1990 fixant le taux des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants au titre des prestations familiales

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°78 du 1 avril 1990
Date de publication01 avril 1990
Enactment Date30 mars 1990
CourtMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Record NumberJORFTEXT000000526049
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 7;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,

TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-02-1991APPLICATION DE L'ART. 7-IV DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
TAUX DES COTISATIONS DUES POUR 1990:
2,1% DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE;
4,9% SUR L'INTEGRALITE DES REVENUS PROFESSIONNELS. Décrète:

Art. 1er. - Pour l'application de l'article 7-IV de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, les taux de cotisations d'allocations familiales dues au titre de l'année 1990 par les employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à: 2,1 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale;
4,9 p. 100 sur l'intégralité des revenus professionnels.

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du...

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