Décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 portant fixation des taux de cotisation d'assurance sociale due au titre de l'emploi de salariés placés sous le régime général pour une partie des risques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000513505
Date de publication24 septembre 1967
Publication au Gazette officielJORF du 24 septembre 1967
Enactment Date20 septembre 1967
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017).

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