Décret n° 2024-239 du 19 mars 2024 modifiant le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 19 mars 2024 |
| Date de publication | 20 mars 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/19/IOMC2406071D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/19/2024-239/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0067 du 20 mars 2024 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000049295033 |
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements, exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret du 22 décembre 2023 désignant le relais de la flamme olympique, organisé du 9 mai 2024 au 26 juillet 2024, et le relais de la flamme paralympique, organisé du 25 août 2024 au 28 août 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il a pour objet d'ajouter à la liste fixée par ce décret plusieurs établissements et installations dont l'accès sera soumis à l'avis conforme de l'autorité administrative, pour les dates qu'il définit, et d'ajuster plusieurs paramètres.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police,
Décrète :
Le décret du 22 décembre 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « par l'association « PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques » » sont remplacés par les mots : « par les organisateurs mentionnés aux articles 2 et 2-1 » ;
2° Les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à ces mêmes articles ».
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « grand événement », sont insérés les mots : « “ relais de la flamme olympique ” » ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un 1° ainsi rédigé :
« 1° Le 8 mai 2024, le site de célébration du prologue de la flamme, situé quai des Belges, délimité au nord par le quai du Port et au sud par le quai de la Fraternité, à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône (13), organisé par l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ” et la commune de Marseille ; »
3° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le 1° devient un 1° bis ;
b) Après les mots : « départements des Bouches-du-Rhône (13) », sont ajoutés les mots : «, organisé par l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ” et la commune de Marseille ; »
4° Au 2°, après les mots : « département du Var (83) », sont ajoutés les mots : «, organisé par l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ” et la commune de Toulon ; »
5° Au 3°, après les mots : « département des Alpes-de-Haute-Provence (04) », sont ajoutés les mots : «, organisé par l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ” et la commune de Manosque ; »
6° Au 4°, après les mots : « départements des Bouches-du-Rhône (13) », sont ajoutés les mots : «, organisé par l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ” et la commune d'Arles ; »
7° Au 5°, après les mots : « département de l'Hérault (34) », sont ajoutés les mots : «, organisé par l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ” et la métropole Montpellier Méditerranée Métropole ; »
8° Au 6°, après les mots : « département de Haute-Corse (2B) », sont ajoutés les mots : «, organisé par l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ” et la commune de Bastia ; »
9° Au 7°, après les mots : « département des Pyrénées-Orientales (66) », sont ajoutés les mots : «, organisé par l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ” et le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ; »
10° Au 8°, après les mots : « département de l'Aude (11) », sont ajoutés les mots : «, organisé par l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ” et la...
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