Décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000034513043
Enactment Date27 avr. 2017
Official gazette publicationJORF n°0101 du 29 avril 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-668/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/INTC1710988D/jo/texte
Publication Date29 avr. 2017


Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur, ministère des transports).
Objet : création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un service à compétence nationale, relevant du ministre de l'intérieur et rattaché au directeur général de la police nationale, qui a pour mission de contribuer à la prévention du terrorisme, des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics et à la sûreté de l'Etat en diligentant des enquêtes administratives pour le compte du ministre de l'intérieur.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-2 et L. 211-11-1 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 février 2017,
Décrète :


Il est créé, au ministère de l'intérieur, un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité », rattaché au directeur général de la police nationale.


A la demande du ministre de l'intérieur, le service réalise, sous réserve des compétences du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, des enquêtes administratives destinées à vérifier, au regard de l'objectif de prévention du terrorisme et des atteintes à la sécurité et à l'ordre public et à la sûreté de l'État, que le comportement de personnes physiques ou morales n'est pas incompatible avec l'autorisation d'accès à des sites...

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