Décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 décembre 2023 |
| Date de publication | 24 décembre 2023 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/IOMC2334028D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/2023-1243/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 24 décembre 2023 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000048659720 |
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements, exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne le relais de la flamme olympique, organisé du 9 mai 2024 au 26 juillet 2024, et le relais de la flamme paralympique, organisé du 25 août 2024 au 28 août 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il a pour objet de lister les établissements et installations dont l'accès sera soumis à l'avis conforme de l'autorité administrative, pour les dates qu'il définit.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure susvisé, sont désignés grand événement le relais de la flamme olympique et le relais de la flamme paralympique, organisés respectivement du 9 mai 2024 au 26 juillet 2024 et du 25 août 2024 au 28 août 2024 par l'association « PARIS 2024 - Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques », sur le territoire des communes mentionnées à l'article 2.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants, jusqu'à minuit le dernier jour de la période ou jusqu'à minuit pour chaque date définie au présent article :
1° Le 9 mai 2024, le site de célébration de Marseille, situé dans l'enceinte du stade Vélodrome, boulevard Michelet, à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône (13) ;
2° Le 10 mai 2024, le site de célébration de Toulon, situé sur la place de la Liberté, délimitée au sud par le boulevard de Strasbourg, à l'ouest par la rue Dumont d'Urville, au nord par la rue Peiresc et à l'est par la rue Chabannes, à Toulon dans le département du Var (83) ;
3° Le 11 mai 2024, le site de célébration de Manosque, situé dans l'enceinte du parc de la Rochette, sur les installations du stade Jean Salobert, avenue de l'Argile, à Manosque dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (04) ;
4° Le 12 mai 2024, le site de célébration d'Arles, situé quai du 8 mai 1945, incluant le parking autocar, bordant le Rhône dans sa partie ouest et délimité au nord par la rue Pierre-Louis Rouillard, à l'est par l'avenue Paulin Talabot et la rue de la Martine, et au sud par le rond-point de la place Lamartine, à Arles dans le département des Bouches-du-Rhône (13) ;
5° Le 13 mai 2024, le site de célébration de Montpellier, situé esplanade de l'Europe, incluant le parking Rhodes ainsi que le parvis de la statue Victoire de Samothrace et délimité au nord comme au sud par la rue de Rhodes, à Montpellier dans le département de l'Hérault (34) ;
6° Le 14 mai 2024, le site de célébration de Bastia, situé place Saint-Nicolas, délimité au nord par l'allée 1re Division française libre, à l'est par l'allée du 173e...
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