Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045076426 |
| Date de publication | 27 janvier 2022 |
| Enactment Date | 26 janvier 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0022 du 27 janvier 2022 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/INTA2201496D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/2022-66/jo/texte |
Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales et sur les listes électorales consulaires sur la base desquelles est organisée l'élection du Président de la République de 2022 ; administrations de l'Etat ; collectivités territoriales chargées de l'organisation des opérations électorales.
Objet : date de l'élection du Président de la République ; modalités juridiques et pratiques des opérations électorales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application du droit en vigueur qui découle principalement de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de cette loi, modifiés au cours de l'année 2021, le décret précise les modalités juridiques et pratiques des opérations électorales qui se dérouleront le dimanche 10 avril 2022 pour le premier tour et le dimanche 24 avril 2022 en cas de second tour.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 30 et 46 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les électeurs sont convoqués le dimanche 10 avril 2022 en vue de procéder à l'élection du Président de la République.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 9 avril 2022 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et...
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