Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000456460 |
| Date de publication | 23 décembre 2005 |
| Enactment Date | 22 décembre 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°298 du 23 décembre 2005 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1613/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/MAEX0500293D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le code électoral ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux...
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