Décret n° 2021-591 du 12 mai 2021 relatif au régime indemnitaire des personnels exerçant la fonction de responsable régional de la haute performance relevant du ministre chargé des sports
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043501107 |
| Date de publication | 15 mai 2021 |
| Enactment Date | 12 mai 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0112 du 15 mai 2021 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/12/2021-591/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/12/MENH2106654D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, officiers et agents contractuels de niveau équivalent.
Objet : création d'un régime indemnitaire dans le cadre de l'exercice de la fonction de responsable régional de la haute performance relevant du ministre chargé des sports.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret institue un régime indemnitaire exclusif de tout autre dans le cadre de l'exercice de la fonction de responsable régional de la haute performance créée par le décret n° 2021-590 du 12 mai 2021 et en fixe les conditions d'attribution.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses livres I et II ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2021-590 du 12 mai 2021 portant création de la fonction de responsable régional de la haute performance relevant du ministre chargé des sports ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 2 février 2021,
Décrète :
Les fonctionnaires, les officiers et les agents contractuels exerçant la fonction de responsable régional de la haute performance prévue par le décret n° 2021-590 du 12 mai 2021 susvisé bénéficient, d'une part, d'une indemnité de fonction et peuvent bénéficier, d'autre part, d'un complément indemnitaire. Ce complément tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés en fonction de l'atteinte d'objectifs initialement fixés par le...
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