Décret n° 2021-590 du 12 mai 2021 portant création de la fonction de responsable régional de la haute performance relevant du ministre chargé des sports
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043501092 |
| Date de publication | 15 mai 2021 |
| Enactment Date | 12 mai 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0112 du 15 mai 2021 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/12/2021-590/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/12/MENH2106653D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, officiers et agents contractuels de niveau équivalent.
Objet : création de la fonction de responsable régional de la haute performance relevant du ministre chargé des sports.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret institue la fonction de responsable régional de la haute performance dans la perspective notamment des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et dans le cadre de la mise en œuvre, par les CREPS et l'Agence nationale du sport et sous la responsabilité des fédérations sportives, de la formation et de la préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, ainsi que de leur participation au réseau national du sport de haut niveau. Il prévoit les modalités de sélection des candidats à cette fonction, en définit le vivier, fixe les conditions d'expérience professionnelle exigées pour l'occuper, ses lieux d'implantation et la durée d'occupation de cette même fonction.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses livres Ier et II ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 10 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
I. - Le responsable régional de la haute performance est chargé d'assurer la mise en œuvre au niveau régional de la stratégie nationale du sport de haut niveau fixée par l'Agence nationale du sport conformément à l'article L. 112-10 du code du sport. Il est placé sous l'autorité du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, ou de l'organisme public exerçant les missions équivalentes dans le ressort régional, au sein duquel il exerce ses fonctions.
II. - Il exerce, sous l'autorité du directeur de l'établissement ou de l'organisme dans lequel il est...
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