Décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044518389 |
| Date de publication | 19 décembre 2021 |
| Enactment Date | 17 décembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0295 du 19 décembre 2021 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/ESRH2118417D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/2021-1710/jo/texte |
Publics concernés : titulaires d'un doctorat candidats à un appel à projets de recherche et d'enseignement par un contrat donnant vocation à la titularisation dans les corps de professeurs des universités ou assimilés relevant du titre V du livre IX du code de l'éducation et de directeurs de recherche.
Objet : modalités de recrutement sur projet de recherche et d'enseignement par un contrat dénommé « Chaire de professeur junior » permettant à son terme, et après évaluation de la valeur scientifique et de l'aptitude professionnelle de l'agent par une commission de titularisation, d'accéder à un emploi titulaire dans les corps de professeurs des universités ou assimilés ou de directeurs de recherche.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret détermine les modalités d'application des articles L. 422-3 du code de la recherche et L. 952-6-2 du code de l'éducation qui créent un nouveau type de contrat donnant vocation à la titularisation dans les corps de professeurs des universités ou assimilés et de directeurs de recherche, dénommé « Chaire de professeur junior ». Il fixe notamment les conditions d'équivalence de diplôme exigées pour le recrutement sur projet de recherche et d'enseignement en qualité d'agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l'aptitude à exercer les missions de chacun des corps, les modalités de nomination des membres des commissions de sélection et de titularisation et les conditions de l'engagement de servir.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-2 et L. 952-6-2 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 411-3 et L. 422-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les...
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