Décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044517068 |
| Date de publication | 19 décembre 2021 |
| Enactment Date | 17 décembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0295 du 19 décembre 2021 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/ARMH2134843D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/2021-1702/jo/texte |
Publics concernés : militaires officiers et non officiers en service au ministère de la défense et militaires du ministère de la défense en service dans certains organismes extérieurs à ce ministère.
Objet : création d'une prime de commandement et de responsabilité militaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : la prime de commandement et de responsabilité militaire a pour objet de mieux valoriser l'exercice des responsabilités opérationnelles, humaines et administratives attachées aux emplois spécifiquement militaires. Cette prime annuelle est attribuée aux militaires affectés dans un poste désigné par arrêté ministériel. Son montant est déterminé par le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service sous l'autorité duquel le militaire est affecté. La prime de commandement et de responsabilité militaire modernise le régime indemnitaire des militaires, en prévoyant la possibilité d'une part de rémunération variable, dépendant de l'atteinte des objectifs fixés. Elle est également un facteur de simplification puisqu'elle se substitue à deux indemnités existantes (la nouvelle bonification indiciaire dite « Durafour » et la bonification de la prime de qualification des praticiens des armées). Cette prime est exclusive des autres dispositifs indemnitaires militaires rémunérant l'exercice des responsabilités et la performance. Elle est mise en œuvre au sein du ministère de la défense et dans certains autres organismes employant des militaires du ministère de la défense tels que la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les formations militaires de la sécurité civile et le service militaire adapté.
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
Vu le décret n° 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2021,
Décrète :
Une prime annuelle incitant et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI