Décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Enactment Date15 juil. 2020
Record NumberJORFTEXT000042121382
Official gazette publicationJORF n°0174 du 17 juillet 2020
Publication Date17 juil. 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/TERX2017874D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-877/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 portant création d'un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, de développement et d'aménagement équilibrés de l'ensemble du territoire national et de solidarité entre les territoires.
Il veille à l'accompagnement des territoires dans leur développement et à la réduction des inégalités territoriales ; il est, à ce titre, responsable de la politique de lutte contre les inégalités en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines et des territoires ruraux.
I. - Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de la cohésion des territoires. Il est responsable de l'évaluation de cette politique. Il coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires, de leur attractivité et du développement économique. Il concourt aux politiques d'innovation ainsi que de soutien à l'investissement et participe à l'élaboration ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transition écologique et numérique des territoires.
Il veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l'égalité entre les citoyens et entre les...

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