LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 24 mars 2019 |
| Enactment Date | 23 mars 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/2019-222/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0071 du 24 mars 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038261631 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2019-222.
- Travaux-préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 463 (2017-2018) ;
Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 11 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 13 (2018-2019) ;
Discussion les 9, 10, 11, 16, 17 et 23 octobre 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 octobre 2018 (TA n° 7, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1349 ;
Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 1396 ;
Rapport d'information de M. Guillaume Gouffier-Cha, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1358 ;
Discussion les 19, 20, 21, 22 et 23 novembre et les 3, 4 et 11 décembre 2018 et adoption le 11 décembre 2018 (TA n° 206).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 194 (2018-2019) ;
Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 202 (2018-2019) ;
Résultats des travaux de la commission n° 203 (2018-2019).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1497.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1503 ;
Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 1548 ;
Discussion les 15, 16 et 17 janvier 2019 et adoption le 23 janvier 2019 (TA n° 216).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 269 (2018-2019) ;
Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 287 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 288 (2018-2019) ;
Discussion les 12 et 13 février 2019 et adoption le 13 février 2019 (TA n° 61, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1684 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 février 2019 (TA n° 232).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.
Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2018-2022, annexé à la présente loi, est approuvé.
Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions...
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