Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039281619
Date de publication27 octobre 2019
Enactment Date25 octobre 2019
CourtPremier ministre
Publication au Gazette officielJORF n°0251 du 27 octobre 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/25/2019-1088/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/25/PRMG1929496D/jo/texte


Publics concernés : les administrations.
Objet : organisation de l'Etat en matière de numérique, de système d'information et de communication.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit le système d'information et de communication de l'Etat, les missions de la direction interministérielle du numérique, ainsi que le champ d'action des directions ministérielles du numérique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la...

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