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Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure

As Enacted Cited authorities 6 Cited in Related
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028887486
Date de publication02 mai 2014
Enactment Date30 avril 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0102 du 2 mai 2014
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/30/2014-445/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/30/INTX1406891D/jo/texte


Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, forces de sécurité.
Objet : création de la direction générale de la sécurité intérieure au ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 12 mai 2014.
Notice : le décret crée au ministère une direction générale de la sécurité intérieure, rattachée directement au ministre et reprenant les missions de renseignement et de police judiciaire jusque-là dévolues à la direction centrale du renseignement intérieur qui était rattachée à la direction générale de la police nationale.
Le décret précise ses missions et son organisation territoriale, prévoit les mesures transitoires pour sa mise en place et diverses mesures de coordination dans les textes réglementaires pour tirer les conséquences de sa création.
Références : le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment ses articles 410-1 et 413-9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18 et R. 15-18 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 111-1 et L. 411-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des...

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