Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 juin 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037019230 |
| Date de publication | 07 juin 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0129 du 7 juin 2018 |
| Court | Ministère des outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/6/MOMO1813070D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/6/2018-457/jo/texte |
Publics concernés : électeurs de la Nouvelle-Calédonie remplissant les conditions fixées à l'article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et inscrits à ce titre sur la liste électorale spéciale ; partis et groupements habilités à participer à la campagne ; commission de contrôle ; administrations de l'Etat ; collectivités territoriales chargées de l'organisation des opérations électorales.
Objet : convocation des électeurs admis à participer à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, fixation de la question posée aux électeurs et des modalités d'organisation du scrutin.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Conformément au premier alinéa de l'article 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la consultation sera organisée à la date fixée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, à savoir le dimanche 4 novembre 2018. En outre, conformément au II de l'article 216 de la même loi organique, le décret fixe le texte de la question posée aux électeurs, ainsi que les principales règles applicables à l'organisation du scrutin, dont les modalités de remboursement par l'Etat des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.
Références : le texte est pris en application du II de l'article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 77 ;
Vu l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3...
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