Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036775449 |
| Date de publication | 07 avril 2018 |
| Enactment Date | 05 avril 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0081 du 7 avril 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/5/TRAA1633940D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/5/2018-249/jo/texte |
Publics concernés : administration, étudiants et personnels de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Objet : statuts de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions transitoires prévues par l'article 32.
Notice : le décret a pour objet la transformation de l'Ecole nationale de l'aviation civile, établissement public administratif, en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement placé sous la tutelle du ministre chargé de l'aviation civile. Il fixe les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie qui régissent les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il encourage par ailleurs la participation de l'Ecole à l'effort national de formation, de recherche et de développement technologique, notamment par la création de centres de formation d'apprentis.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6 et L. 717-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6232-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 93-984 du 2 août 1993 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011...
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