Décret n° 93-984 du 2 août 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000545911 |
| Enactment Date | 02 août 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°181 du 7 août 1993 |
| Date de publication | 07 août 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 70-347 du 13 avril 1970, modifié par le décret n° 82-672 du 27 juillet 1982, portant statut de l’Ecole nationale de l’aviation civile ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE EST NOMME PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.IL EST CHOISI PARMI LES INGENIEURS GENERAUX DE L'AVIATION CIVILE ET LES INGENIEURS EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'INGENIEUR GENERAL.
L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE COMPORTE TROIS ECHELONS.LA DUREE DU TEMPS DE SERVICES EFFECTIFS PASSE A CHAQUE ECHELON POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR EST FIXEE A 2 ANS.
LE FONCTIONNAIRE OCCUPANT L'EMPLOI DE DIRECTEUR EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE SON CORPS D'ORIGINE.CET EMPLOI PEUT ETRE RETIRE DANS L'INTERET DU SERVICE.
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE EST CLASSE,LORS DE SA NOMINATION,A L'ECHELON COMPORTANT UN INDICE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DETENU DANS SON CORPS D'ORIGINE.
CELUI QUI EST PROMU ALORS QU'IL A ATTEINT LE DERNIER ECHELON DU GRADE D'INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE EST CLASSE A L'ECHELON TERMINAL DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE,AVEC CONSERVATION DE L'ANCIENNETE D'ECHELON ACQUISE DANS SON ANCIEN GRADE
Art. 1er. - Le directeur de l’Ecole nationale de l’aviation civile est nommé par décret sur le rapport du...
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