Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 mai 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034635171 |
| Date de publication | 10 mai 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 10 mai 2017 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-889/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703741D/jo/texte |
Publics concernés : particuliers ; officiers de l'état civil ; service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ; greffes des tribunaux d'instance ; greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Objet : mise en œuvre du traitement et de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) par les officiers de l'état civil en lieu et place des greffes des tribunaux d'instance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2017.
Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires relatives aux PACS et au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, en prévoyant l'enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS par les officiers de l'état civil et, pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger, par le service central d'état civil précité.
Il harmonise les dispositions relatives à l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS effectué par les officiers de l'état civil, les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les notaires.
Il prévoit l'utilisation du dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique de Données d'Etat Civil), plate-forme d'échanges mise en place par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil. Ce dispositif pourra être utilisé par les officiers de l'état civil, les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les notaires pour obtenir communication des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil des futurs partenaires ainsi que pour la transmission des avis de mention aux fins de mise à jour des actes de l'état civil des partenaires.
Références : le présent décret est notamment pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 461, 462, 515-3, 515-3-1 et 515-7 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-3 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 2 ;
Vu la loi...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI