Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023570855 |
| Date de publication | 12 février 2011 |
| Enactment Date | 10 février 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0036 du 12 février 2011 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/10/JUST1020405D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/10/2011-167/jo/texte |
Publics concernés : les usagers, les dépositaires des registres d'actes de l'état civil et, dès lors qu'ils sont légalement fondés à requérir des actes de l'état civil, les administrations, les organismes débiteurs de pensions, de prestations sociales ou de retraites, les collectivités territoriales, les notaires.
Objet : créer une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil.
Notice : il est souvent demandé aux usagers de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives. L'objet du décret est de les dispenser de cette obligation en permettant aux administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de l'état civil de demander directement, auprès des officiers de l'état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers. Les usagers sont informés de la mise en œuvre de cette procédure. Elle peut s'effectuer par voie papier ou électronique. Lorsqu'elle est effectuée par voie électronique, elle doit l'être dans des conditions qui garantissent l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges, ainsi que l'identité et la fonction de l'expéditeur et celles du destinataire.
Entrée en vigueur : le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1211-4-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment l'alinéa 2 de son article 6 ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
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