Décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034632293 |
| Enactment Date | 09 mai 2017 |
| Date de publication | 10 mai 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 10 mai 2017 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-856/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MENH1708043D/jo/texte |
Publics concernés : professeurs des écoles et instituteurs.
Objet : organisation du remplacement dans le premier degré.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret fixe le cadre du remplacement dans l'enseignement du premier degré. Il permet aux remplaçants d'exercer dans un périmètre départemental, tout en conservant la possibilité de définir des zones d'intervention réduites selon la spécificité géographique de chaque département.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 22 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Des personnels enseignants du premier degré, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans chaque département, d'assurer le remplacement des enseignants momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale détermine, par arrêté pris après avis du comité technique départemental, la ou les différentes zones géographiques dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er exercent leurs fonctions.
L'arrêté d'affectation, dans l'une des zones prévues à l'article 2, des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'école ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet école ou service est la résidence administrative des intéressés.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale procède par arrêté aux affectations dans les écoles, établissements ou services d'exercice des fonctions de remplacement. Cet arrêté précise également l'objet et la durée du...
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