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Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

As Enacted Cited authorities 7 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication16 avril 2017
Enactment Date14 avril 2017
Record NumberJORFTEXT000034429777
Publication au Gazette officielJORF n°0091 du 16 avril 2017
CourtMinistère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/ARCB1700182D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-558/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux, des ingénieurs en chef territoriaux et aux agents détachés sur un emploi fonctionnel de direction d'une collectivité territoriale.
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire de ces agents dans le cadre de la mise en œuvre du « transfert primes/points ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le décret modifie les indices des échelons des grades de ces cadres d'emplois et emplois en vue de réaliser un transfert de points d'indice du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire en 2017 et en 2018, en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il crée un nouvel échelon sommital au premier grade des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux, à compter du 1er janvier 2020, doté de l'indice brut 1015.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 90-128 du 9 févier 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu le décret n° 90-129 du 9 févier 1990 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-202 du 26 février 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire des ingénieurs en chef territoriaux ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 février et du 1er mars 2017 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février et du 9 mars 2017,
Décrète :


Le tableau à l'article 1er du décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


GRADES ET ÉCHELONS
À COMPTER
du 1er janvier 2017
À COMPTER
du 1er janvier 2018
À COMPTER
du 1er janvier 2020

Indice brut
Indice brut
Indice brut

Administrateurs généraux

Echelon spécial
HED
HED
HED

5e échelon
HEC
HEC
HEC

4e échelon
HE B bis
HEB bis
HEB bis

3e échelon
HEB
HEB
HEB

2e échelon
HEA
HEA
HEA

1er échelon
1021
1027
1027

Administrateurs hors classe

8e échelon
HEB bis
HEB bis
HEB bis

7e échelon
HEB
HEB
HEB

6e échelon
HEA
HEA
HEA

5e échelon
1021
1027
1027

4e échelon
971
977
977

3e échelon
906
912
912

2e échelon
857
862
862

1er échelon
807
813
813

Administrateurs

10e échelon
-
-
1015

9e échelon
971
977
977

8e échelon
906
912
912

7e échelon
857
862
862

6e échelon
807
813
813

5e échelon
755
762
762

4e échelon
706
713
713

3e échelon
659
665
665

2e échelon
593
600
600

1er échelon
533
542
542

Elèves

2e échelon
427
427
427

1er échelon
395
395
395


».


I.-A compter du 1er janvier 2017, le tableau à l'article 1er du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


EMPLOIS
ÉCHELONS (INDICES BRUTS)

1
2
3
4
5
6
7
8
9

Directeur général des services des communes.

De plus de 400 000 habitants
1005
HEA
HEB
HEC
HED

De 150 000 à 400 000 habitants
891
915
946
975
1005
HEA
HEB
HEC

De 80 000 à 150 000 habitants
811
841
870
905
940
975
1005
HEA
HEB

De 40 000 à 80 000 habitants
700
740
780
824
870
915
960
1021
HEA

De 20 000 à 40 000 habitants
656
705
751
796
845
895
946
990
1021

De 10 000 à 20 000 habitants
624
676
725
777
826
876
926
971
990

De 2 000 à 10 000 habitants
477
521
560
605
650
695
740
785
826

Directeur général des établissements publics locaux assimilés
à des communes de plus de 400 000 habitants

Métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris
1005
HEA
HEB
HEC
HED

Autres établissements publics locaux
1005
HEA
HEB
HEC

Directeur général adjoint des services des communes.

De plus de 400 000 habitants
811
841
870
905
940
975
1005
HEA
HEB

De 150 000 à 400 000 habitants
700
740
780
824
870
915
960
1021
HEA

De 40 000 à 150 000 habitants
656
705
751
796
845
895
946
990
1021

De 20 000 à 40 000 habitants
576
624
676
725
777
826
876
926
971

De 10 000 à 20 000 habitants
560
605
650
695
740
785
826
876
906

Directeur général des services des départements

-de plus de 900 000 habitants
1021
HEA
HEB
HEB bis
HEC
HED

-jusqu'à 900 000 habitants
891
946
1021
HEA
HEB
HEB bis
HEC

Directeur général adjoint des services des départements

-de plus de 900 000 habitants
824
891
946
1021
HEA
HEB

-jusqu'à 900 000 habitants
706
755
824
891
946
1021
HEA

Directeur général des services des régions

1. Région d'Ile-de-France
HEB
HEB bis
HEC
HED
HEE

2. Autres régions :

-de plus de 2 000 000 d'habitants
1021
HEA
HEB
HEB bis
HEC
HED

-jusqu'à 2 000 000 d'habitants
891
946
1021
HEA
HEB
HEB bis
HEC

Directeur général adjoint des services des régions

1. Région d'Ile-de-France
1021
HEA
HEB
HEB bis
HEC

2. Autres régions :

-de plus de 2 000 000 d'habitants
824
891
946
1021
HEA
HEB

-jusqu'à 2 000 000 d'habitants
706
755
824
891
946
1021
HEA


. »
II.-A compter du 1er janvier 2018, le même tableau de l'article 1er du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


EMPLOIS
ÉCHELONS (INDICES BRUTS)

1
2
3
4
5
6
7
8
9

Directeur général des services des
communes.

De plus de 400 000 habitants.
1012
HEA
HEB
HEC
HED

De 150 000 à 400 000 habitants.
898
921
953
981
1012
HEA
HEB
HEC

De 80 000 à 150 000 habitants.
817
847
877
911
947
981
1012
HEA
HEB

De 40 000 à 80 000 habitants.
706
745
786
831
877
921
966
1027
HEA

De 20 000 à 40 000 habitants.
661
711
758
802
851
901
953
996
1027

De 10 000 à 20 000 habitants.
631
683
732
782
832
883
932
977
996

De 2 000 à 10 000 habitants.
485
528
567
612
657
701
745
792
832

Directeur général des établissements publics locaux assimilés
à des communes de plus de 400 000 habitants

Métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris
1012
HEA
HEB
HEC
HED

Autres établissements publics locaux
1012
HEA
HEB
HEC

Directeur général adjoint des services des communes.

De plus de 400 000 habitants
817
847
877
911
947
981
1012
HEA
HEB

De 150 000 à 400 000 habitants
706
745
786
831
877
921
966
1027
HEA

De 40 000 à 150 000 habitants
661
711
758
802
851
901
953
996
1027

De 20 000 à 40 000 habitants
581
631
683
732
782
832
883
932
977

De 10 000 à 20 000 habitants
567
612
657
701
745
792
832
883
912

Directeur général des services des départements

-de plus de 900 000 habitants
1027
HEA
HEB
HEB bis
HEC
HED

-jusqu'à 900 000 habitants
898
953
1027
HEA
HEB
HEB bis
HEC

Directeur général adjoint des services des départements

-de plus de 900 000 habitants
831
898
953
1027
HEA
HEB

-jusqu'à 900 000 habitants
713
762
831
898
953
1027
HEA

Directeur général des services des régions

1. Région d'Ile-de-France
HEB
HEB bis
HEC
HED
HEE

2. Autres régions :

-de plus de 2 000 000 d'habitants
1027
HEA
HEB
HEB bis
HEC
HED

-jusqu'à 2 000 000 d'habitants
898
953
1027
HEA
HEB
HEB bis
HEC

Directeur général adjoint des services des régions

1. Région d'Ile-de-France
1027
HEA
HEB
HEB bis
HEC

2. Autres régions :

-de plus de 2 000 000 d'habitants
831
898
953
1027
HEA
HEB
...

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