Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034330651 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/INTA1629917D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-466/jo/texte |
| Date de publication | 02 avril 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0079 du 2 avril 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 31 mars 2017 |
Publics concernés : fonctionnaires des corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Objet : statuts des corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Entrée en vigueur : les articles 1er à 10 et 17 à 20 du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Ses articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret fusionne les 1re et 2e classes du grade de délégué principal. Il modifie également les durées d'échelon des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que leurs conditions d'avancement de grade et prévoit les modalités de leur reclassement dans la nouvelle grille.
Par ailleurs, il supprime la condition de détention du permis A pour les candidats au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière et ajoute la possession du permis B pour les candidats aux concours de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, peuvent être consultés , dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions...
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