Décret n° 2016-554 du 6 mai 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032496616 |
| Date de publication | 08 mai 2016 |
| Enactment Date | 06 mai 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0107 du 8 mai 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/6/2016-554/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/6/PRMX1609709D/jo/texte |
Publics concernés : administrations.
Objet : emplois pouvant donner lieu à une prolongation d'une troisième année au-delà de la limite d'âge lorsque la continuité de l'action de l'Etat le justifie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la liste des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation pour lesquels la période d'activité peut, lorsque l'autorité de nomination le juge nécessaire, être prolongée d'une année supplémentaire afin d'assurer la continuité de l'action de l'Etat.
Références : le présent décret, pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 dans sa rédaction résultant de l'article 89 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
La liste des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation auxquels s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de...
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