Décret n° 2016-17 du 14 janvier 2016 relatif à la société AREVA
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031837390 |
| Enactment Date | 14 janvier 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/14/2016-17/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/14/FCPA1505320D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0012 du 15 janvier 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Date de publication | 15 janvier 2016 |
Publics concernés : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), services de l'Etat, actionnaires d'AREVA, acteurs de l'industrie nucléaire.
Objet : obligation de détention du capital des sociétés AREVA et AREVA NC.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret transfère du CEA à l'Etat, au CEA ou aux autres établissements publics de l'Etat, ou aux sociétés dans lesquelles ils détiennent directement, ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire, l'obligation de détenir la majorité du capital des sociétés AREVA et AREVA NC.
Références : le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif à la société des participations du CEA (AREVA) peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif à la société des participations du CEA (AREVA) ;
Vu l'avis du comité de l'énergie atomique en date du 26 novembre 2015 ;
Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 30 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le décret du 21 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et aux articles 3, 4 et 5, les mots : « des participations du CEA (AREVA) » sont remplacés par le mot : « AREVA » ;
2° L'article 1er est abrogé ;
3° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est tenu » sont remplacés par les mots : « L'Etat, ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou les autres établissements publics de l'Etat, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire sont tenus » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
4° A l'article 3 :
a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI