Décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033161399 |
| Date de publication | 29 septembre 2016 |
| Enactment Date | 27 septembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0227 du 29 septembre 2016 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/INTC1624438D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/2016-1261/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant ou ayant exercé les attributions d'officier de police judiciaire.
Objet : reconnaissance et valorisation de l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2016 .
Notice : ce texte instaure le versement de la prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application exerçant effectivement ou ayant exercé les attributions d'officier de police judiciaire en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Décrète :
Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :
1° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et exerçant effectivement les attributions d'officier de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale ;
2° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant effectivement exercé les attributions d'officier de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale.
Les montants de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est versée trimestriellement.
Le décret n° 99-708 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires...
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