Décret n° 99-708 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°183 du 10 août 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000212527 |
| Date de publication | 10 août 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 03 août 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16, modifié par la loi no 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu le décret no 99-707 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualification d'agent de police judiciaire,
Décrète :
La loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998 à modifie le code de procédure pénale, notamment son article 16, étendant ainsi, sous certaines conditions, la qualification d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale Les officiers de police judiciaire bénéficieront d'une prime spécifique de 2636 francs par an, montant aligné sur le taux en vigueur à la gendarmerie nationale Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016)Art. 1er. - Une prime forfaitaire est attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire.
Cette prime est exclusive de la prime...
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