Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033133349 |
| Date de publication | 21 septembre 2016 |
| Enactment Date | 20 septembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0220 du 21 septembre 2016 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/20/2016-1236/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/20/INTE1616582D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Objet : revalorisation de la carrière des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2016 .
Notice : le décret a pour objet de revaloriser la carrière des médecins pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Les deuxième et première classes du cadre d'emplois sont fusionnées pour être alignées sur le premier grade du cadre d'emplois des médecins territoriaux. Le cadre d'emplois rénové comprend les grades de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle. En outre, un échelon spécial est créé au sommet du grade terminal et accessible aux agents exerçant la fonction de direction du service de santé et de secours médical et justifiant des conditions d'ancienneté requises.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée portant création d'une couverture maladie universelle, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions...
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