LOI no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000213368
Date de publication20 octobre 1999
Publication au Gazette officielJORF n°244 du 20 octobre 1999
Enactment Date27 juillet 1999

Rectificatifs au Journal officiel du 28 juillet 1999 :

Page 11232, 1re colonne, paragraphe XII, dernier alinéa, dernière ligne, au lieu de : « de l'article 5211-31-1 », lire : « de l'article L. 5211-27-1 » ;

Page 11233, 1re colonne, sixième alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de : « article L. 142-1 et suivants », lire : « article L. 145-1 et...

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