Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030754020 |
| Enactment Date | 19 juin 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/19/EINI1425287D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/19/2015-703/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0142 du 21 juin 2015 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| Date de publication | 21 juin 2015 |
Publics concernés : agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes.
Objet : mise en place d'un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle requise pour exercer certaines activités portant sur les immeubles et fonds de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : le présent décret définit le fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle que CCI-France est chargé de mettre en place. Il précise les informations qui figureront sur le fichier consultable par le public. CCI-France procédera à la formalité préalable requise par la loi du 6 janvier 1978.
Des arrêtés du ministre chargé de l'économie précisent le modèle (documents CERFA) des informations qui devront être fournies aux chambres territoriales ou départementales de commerce et d'industrie lors de la demande de carte professionnelle.
Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 17 janvier 2015,
Décrète :
CCI-France met en œuvre le fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle prévu à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. Ce fichier est automatisé.
Pour chaque titulaire de la carte professionnelle, sont enregistrées les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Lorsque le titulaire est une personne...
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