Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031132402 |
| Date de publication | 06 septembre 2015 |
| Enactment Date | 04 septembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0206 du 6 septembre 2015 |
| Court | Ministère de la décentralisation et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/4/2015-1120/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/4/RDFF1516058D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires, personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense de l'Etat et agents contractuels de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, mutés ou déplacés dans le cadre d'une réorganisation d'un service de l'Etat dans lequel ils exercent leurs fonctions, résultant de la fusion des régions.
Objet : accompagnement indemnitaire de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte a pour objet de mettre en place le dispositif d'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l'application de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, en prévoyant :
- la création d'une prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et un complément à la mobilité du conjoint ;
- des dérogations aux décrets relatifs à l'indemnité de départ volontaire et à l'indemnité de changement de résidence, pour adapter celles-ci au contexte de la réforme ;
- l'extension du bénéfice de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité et du complément indemnitaire d'accompagnement aux agents impactés par les opérations de réorganisation territoriale ;
- une modification des conditions de versement de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de...
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