Décret n° 2014-908 du 18 août 2014 relatif aux emplois de direction de l'Ecole nationale de la magistrature
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029378277 |
| Date de publication | 21 août 2014 |
| Enactment Date | 18 août 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0192 du 21 août 2014 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/2014-908/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/JUSB1405524D/jo/texte |
Publics concernés : personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature.
Objet : exclusion du directeur et du secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature des textes régissant les emplois de direction de l'école.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, simultanément à celle de l'arrêté de classement de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012.
Notice : le texte vise à rattacher l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Il supprime donc toute référence à cet emploi dans le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'ENM et en ajoute la mention parmi le personnel de direction de l'école, dans le décret n° 72-355 du 4 mai 1972.
Il supprime également la référence à l'emploi de directeur dans le décret du 21 décembre 1999.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 6 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature réuni en comité restreint en date du 7 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat...
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