Décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029008874 |
| Date de publication | 31 mai 2014 |
| Enactment Date | 30 mai 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0125 du 31 mai 2014 |
| Court | Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/30/FVJV1410137D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/30/2014-563/jo/texte |
Publics concernés : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; services de l'Etat.
Objet : dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions et modalités de dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui interviendra le 1er janvier 2015.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 modifié relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2014-314 du 31 mars 2014 relatif à la création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 14 février 2014 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances continue de mettre en œuvre la politique de la ville, dans le cadre défini par le Commissariat général à l'égalité des territoires, jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
Elle assure, jusqu'à cette même date, la gestion du programme URBACT et la gestion du fonds mentionné à l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 susvisée.
Jusqu'au 31 décembre 2014, elle conserve les moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice des missions...
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