LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000615568 |
| Date de publication | 07 mars 2007 |
| Enactment Date | 05 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0056 du 7 mars 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/INTX0600091L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-297/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2007-297.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 433 (2005-2006) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 476 (2005-2006) ;
Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 477 (2005-2006) ;
Discussion les 13, 14, 19 et 21 septembre 2006 et adoption le 21 septembre 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3338 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3436 ;
Avis de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3434 ;
Discussion les 21 à 24 et 27 novembre au 1er décembre 2006 et adoption le 5 décembre 2006.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 102 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 132 (2006-2007) ;
Discussion les 9 à 11 janvier 2007 et adoption le 11 janvier 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 3567 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3674 ;
Discussion et adoption le 13 février 2007.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 240 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 252 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 22 février 2007.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3736 ;
Discussion et adoption le 22 février 2007.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 2211-1, après les mots : « sécurité publique », sont insérés les mots : « et de prévention de la délinquance » ;
2° L'article L. 2211-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2211-3. - Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.
« Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions...
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