Décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028169875 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/6/2013-992/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/6/TRAT1227060D/jo/texte |
| Enactment Date | 06 novembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0260 du 8 novembre 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche |
| Date de publication | 08 novembre 2013 |
Publics concernés : ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer.
Objet : prise en compte dans les pensions de retraite versées par le régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer des périodes de guerre et de combats en Afrique du Nord pour le double de leur durée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les périodes de services militaires en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, durant lesquelles le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu, sont intégrées dans les périodes ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 5552-17 du code des transports (périodes prises en compte pour le double de leur durée réelle pour le calcul de la pension de retraite). Les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 par laquelle la France a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent être révisées sur demande des intéressés, déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Références : le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5552-17 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 1 bis ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 6 ;
Vu la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d'Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants de la guerre 1939-1945 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est remplacé par les dispositions...
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