Loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d’Indochine et de Corée de toutes les ‎dispositions relatives aux combattants ‎

JurisdictionFrance
Date de publication19 juillet 1952
Enactment Date18 juillet 1952
Publication au Gazette officielJORF du 19 juillet 1952
Record NumberJORFTEXT000000315103
Application sans distinction de statut, aux militaires combattant ou ayant combattu en Indochine et en ‎Corée des dispositions relatives aux combattants, aux blessés, aux mutilés, aux anciens...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT