Décret n° 2013-957 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2006-572 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028115163 |
| Date de publication | 27 octobre 2013 |
| Enactment Date | 25 octobre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0251 du 27 octobre 2013 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/25/MENA1317517D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/25/2013-957/jo/texte |
Publics concernés : administrations, personnel de la délégation aux usages de l'internet.
Objet : suppression du rattachement de la délégation aux usages de l'internet à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de supprimer le rattachement de la délégation aux usages de l'internet à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2013,
Décrète :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI