Décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025915847 |
| Date de publication | 25 mai 2012 |
| Enactment Date | 24 mai 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0121 du 25 mai 2012 |
| Court | Ministère du redressement productif |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/24/PROX1223357D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/24/2012-773/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu le décret n° 2009-64 du 14 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre du redressement productif prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'industrie, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de services, de tourisme et d'innovation. A ce titre, il participe à la défense et à la promotion de l'emploi dans le secteur industriel et les services. Il exerce la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie. Il exerce les attributions relatives à la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du redressement productif est compétent pour :
― les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;
― la politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en ce qui concerne les matières énergétiques ;
― la politique des postes et communications électroniques ;
― la politique en matière de petites et moyennes entreprises et d'artisanat ;
― le...
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