Décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027962189 |
| Date de publication | 18 septembre 2013 |
| Enactment Date | 16 septembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0217 du 18 septembre 2013 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/16/2013-830/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/16/MCCB1312584D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture.
Objet : intégration du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2013.
Notice : le décret intègre le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture au nouvel espace statutaire régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 21 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Fait le 16 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
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