Décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000027534374 |
Date de publication | 12 juin 2013 |
Enactment Date | 10 juin 2013 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0134 du 12 juin 2013 |
Court | Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/2013-492/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/RDFB1313965D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs.
Objet : revalorisation de la carrière des conseillers socio-éducatifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret traduit, au niveau indiciaire, la réforme de la carrière des conseillers socio-éducatifs, prévue par le nouveau décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois. L'indice brut terminal du grade de conseiller socio-éducatif est porté de 660 à 720. Le nouveau grade d'avancement de conseiller supérieur socio-éducatif culmine, quant à lui, à l'indice brut 801, soit un gain indiciaire en fin de carrière de 141 points.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012,
Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
---|---|
Conseiller supérieur socio-éducatif |
|
8e échelon |
801 |
7e échelon |
780 |
6e échelon |
742 |
5e échelon |
700 |
4e échelon |
680 |
3e échelon |
651 |
2e échelon |
625 |
1er échelon |
592 |
Conseiller socio-éducatif |
|
13e échelon |
720 |
12e échelon |
690 |
11e échelon |
664 |
10e échelon |
635 |
9e échelon |
609 |
8e échelon |
582 |
7e |
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