Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027534080 |
| Date de publication | 12 juin 2013 |
| Enactment Date | 10 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0134 du 12 juin 2013 |
| Court | Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/RDFB1243015D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/2013-489/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs.
Objet : revalorisation de la carrière des conseillers socio-éducatifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret institue un nouveau cadre d'emplois des conseillers sociaux éducatifs comprenant deux grades. Les fonctionnaires du grade d'avancement ont vocation à encadrer les conseillers sociaux éducatifs du premier grade ainsi que les autres personnels sociaux.
Le décret modifie également les conditions d'accès au cadre d'emplois. Un concours unique sur titres avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires, outre des diplômes ou titres requis pour exercer les métiers de la filière sociale, du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ou d'une autre qualification reconnue comme équivalente.
Le décret prévoit en outre une possibilité d'accès au cadre d'emplois par voie de promotion interne ouverte aux assistants socio-éducatifs et aux éducateurs de jeunes enfants sans exiger la possession du CAFERUIS.
L'avancement au second grade intervient au choix par voie d'inscription à un tableau annuel après avis de la commission administrative paritaire.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 451-20 à R. 451-28 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux...
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