Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027470124 |
| Date de publication | 29 mai 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/27/2013-435/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/27/DEVK1301306D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0122 du 29 mai 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Enactment Date | 27 mai 2013 |
Publics concernés : certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer ayant été exposés à l'amiante.
Objet : conditions d'octroi d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à raison d'une exposition à l'amiante.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit les conditions d'attribution pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer ayant été exposés à l'amiante d'une allocation spécifique de cessation d'activité. L'allocation, versée sur demande des intéressés, est réservée aux agents qui sont ou ont été employés, dans certaines conditions, dans des établissements de construction ou de réparation navales du ministère chargé de la mer.
Références : ce décret fait suite à l'adoption de l'article 157 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifiée, notamment en son article 41, par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 157 ;
Vu le décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1269 du 21...
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