Décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027361652 |
| Date de publication | 27 avril 2013 |
| Enactment Date | 25 avril 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0099 du 27 avril 2013 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/25/2013-355/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/25/JUSA1302177D/jo/texte |
Publics concernés : chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Objet : mise en œuvre du nouvel espace statutaire de la catégorie B.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : ce décret prévoit l'adhésion du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur au nouvel espace statutaire de la catégorie B, en application du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu la loi n° 83-683 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 6 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009, à l'exclusion de celles prévues aux chapitres II et III relatifs au recrutement et au classement lors de la nomination, et par les dispositions du présent décret.
Fait le 25 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le...
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