Décret n° 2013-1171 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 18 décembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028339313 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/18/2013-1171/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/18/INTB1330366D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0294 du 19 décembre 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 19 décembre 2013 |
Publics concernés : services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et établissements publics de l'Etat ; collectivités territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et leurs groupements ; personnes morales publiques et privées membres du conseil des partenaires.
Objet : modification des modalités de désignation des maires siégeant au sein du conseil des élus créé par le décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence ; institution d'un conseil paritaire territorial de projets, composé paritairement de maires et de représentants de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à renforcer la place des maires dans les instances qui assistent la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence. Ainsi, les maires siégeant au sein du conseil des élus seront désormais nommés par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur désignation de l'Union des maires des Bouches-du-Rhône ; de plus, le programme d'actions de la mission interministérielle est soumis à l'approbation du conseil paritaire territorial de projets, dont la composition comprendra seize maires de communes appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet métropolitain, en plus du maire de Marseille, des six présidents de ces établissements publics et de vingt-trois représentants de l'Etat.
Références : le décret n° 2013-401 du 16 mai 2013, dans sa rédaction modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence,
Décrète :
Le décret du 16 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième tiret du 1° de l'article 3, les mots : « le président de cet établissement » sont remplacés par les mots : « l'Union des maires des Bouches-du-Rhône...
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