Décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027412551 |
| Date de publication | 17 mai 2013 |
| Enactment Date | 16 mai 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0113 du 17 mai 2013 |
| Court | Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/16/RDFJ1310978D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/16/2013-401/jo/texte |
Publics concernés : services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et établissements publics de l'Etat ; collectivités territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et leurs groupements ; personnes morales publiques et privées membres du conseil des partenaires.
Objet : création d'une mission interministérielle chargée d'appuyer l'action du préfet délégué en charge du projet métropolitain Aix-Marseille Provence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la mission, placée sous l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, par délégation, sous l'autorité du préfet délégué en charge du projet métropolitain Aix-Marseille Provence, concourt à l'animation et à la coordination des actions menées dans le cadre du projet métropolitain.
Le présent décret crée également un conseil des élus et un conseil des partenaires.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 2 avril 2013,
Décrète :
Il est institué une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence. La mission interministérielle appuie l'action du préfet délégué en charge du projet métropolitain Aix-Marseille Provence pour animer et coordonner les activités des différentes administrations et des établissements publics de l'Etat concourant à la réalisation de ce projet et veiller à l'harmonisation des actions conduites, dans le cadre de ce projet, par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les autres personnes morales souhaitant y contribuer.
La mission est placée sous l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation sous celle du préfet délégué en charge du projet métropolitain Aix-Marseille Provence qui en assure la coordination et la direction.
Le préfet délégué, assisté de la mission...
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