Décret n° 2013-1170 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/17/INTC1326338D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/17/2013-1170/jo/texte |
| Enactment Date | 17 décembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028339290 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0294 du 19 décembre 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 19 décembre 2013 |
Publics concernés : fonctionnaires actifs, personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, élèves et fonctionnaires stagiaires, appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires, adjoints de sécurité, agents ou fonctionnaires relevant d'autres corps ayant accompli vingt ou trente-cinq années au moins de services effectifs dans la police nationale ou au service de la police nationale, et personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police nationale ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la police nationale.
Objet : modification des conditions d'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions de remise de la médaille d'honneur de la police nationale en créant deux échelons : « argent » et « or », pour récompenser respectivement vingt et trente-cinq années de service irréprochables. La médaille d'honneur pourra en outre être attribuée à l'échelon « or » à titre posthume lors d'un décès dans l'exercice des fonctions ou, à titre exceptionnel, à l'échelon « argent » ou « or », lors de la cessation de fonctions.
Références : le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 9 octobre 2013,
Décrète :
Le décret du 22 avril 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « ou trente-cinq » sont insérés après le mot : « vingt » ;
2°Au dernier alinéa, les mots : « des vingt ans de service exigés » sont remplacés par les mots : « de la durée de service exigée » ;
3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° A titre posthume suite à un décès dans l'exercice des missions ;
« 4° A titre exceptionnel, lors de la cessation des fonctions. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI