Décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°97 du 24 avril 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000742288 |
| Date de publication | 24 avril 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 22 avril 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de la déontologie de la police nationale ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 juillet 1995,
Décrète :
LES FONCTIONNAIRES ACTIFS AINSI QUE LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES DE LA POLICE NATIONALE PEUVENT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DE LA POLICE NATIONALE,SOUS RESERVE:
1EREMENT) SOIT D'AVOIR ACCOMPLI,EN SERVICE,UNE ACTION D'ECLAT AYANT MIS EN PERIL LA VIE DE SON AUTEUR OU TEMOIGNANT D'UNE HAUTE CONCEPTION DU DEVOIR;
2EMEMENT) SOIT D'AVOIR ACCOMPLI 20 ANNEES DE SERVICE IRREPROCHABLES.
LES SERVICES MILITAIRES OBLIGATOIRES ET LES SERVICES DE GUERRE SONT PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DES 20 ANS DE SERVICE EXIGES.IL EN EST DE MEME JUSQU'A CONCURRENCE DE 10 ANS POUR LE TEMPS DE SERVICE PASSE DANS L'ARMEE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE,DANS LA GENDARMERIE,LA GARDE REPUBLICAINE,LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS,LE CORPS DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE,LES DOUANES ET LES SERVICES EFFECTUES EN QUALITE DE GARDE DES EAUX ET FORETS.
PEUVENT EGALEMENT EN BENEFICIER:
1EREMENT) LES ELEVES ET LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES,AINSI QUE LES APPELES DU SERVICE NATIONAL AFFECTES COMME POLICIERS AUXILIAIRES,REMPLISSANTS LES CONDITIONS POSEES PAR LE 1EREMENT DE L'ART. 1 CI-DESSUS;
2EMEMENT) LES AGENTS OU LES FONCTIONNAIRES RELEVANT D'AUTRES CORPS,AYANT ACCOMPLI 20 ANNEES AU MOINS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LA POLICE NATIONALE OU AU SERVICE DE LA POLICE NATIONALE.
ELLE PEUT ETRE ATTRIBUEE,A TITRE EXCEPTIONNEL,AUX PERSONNALITES FRANCAISES OU ETRANGERES NON FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE AYANT RENDU DES SERVICES SIGNALES OU PARTICULIEREMENT EMINENTS A LA POLICE...
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de la déontologie de la police nationale ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 juillet 1995,
Décrète :
LES FONCTIONNAIRES ACTIFS AINSI QUE LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES DE LA POLICE NATIONALE PEUVENT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DE LA POLICE NATIONALE,SOUS RESERVE:
1EREMENT) SOIT D'AVOIR ACCOMPLI,EN SERVICE,UNE ACTION D'ECLAT AYANT MIS EN PERIL LA VIE DE SON AUTEUR OU TEMOIGNANT D'UNE HAUTE CONCEPTION DU DEVOIR;
2EMEMENT) SOIT D'AVOIR ACCOMPLI 20 ANNEES DE SERVICE IRREPROCHABLES.
LES SERVICES MILITAIRES OBLIGATOIRES ET LES SERVICES DE GUERRE SONT PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DES 20 ANS DE SERVICE EXIGES.IL EN EST DE MEME JUSQU'A CONCURRENCE DE 10 ANS POUR LE TEMPS DE SERVICE PASSE DANS L'ARMEE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE,DANS LA GENDARMERIE,LA GARDE REPUBLICAINE,LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS,LE CORPS DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE,LES DOUANES ET LES SERVICES EFFECTUES EN QUALITE DE GARDE DES EAUX ET FORETS.
PEUVENT EGALEMENT EN BENEFICIER:
1EREMENT) LES ELEVES ET LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES,AINSI QUE LES APPELES DU SERVICE NATIONAL AFFECTES COMME POLICIERS AUXILIAIRES,REMPLISSANTS LES CONDITIONS POSEES PAR LE 1EREMENT DE L'ART. 1 CI-DESSUS;
2EMEMENT) LES AGENTS OU LES FONCTIONNAIRES RELEVANT D'AUTRES CORPS,AYANT ACCOMPLI 20 ANNEES AU MOINS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LA POLICE NATIONALE OU AU SERVICE DE LA POLICE NATIONALE.
ELLE PEUT ETRE ATTRIBUEE,A TITRE EXCEPTIONNEL,AUX PERSONNALITES FRANCAISES OU ETRANGERES NON FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE AYANT RENDU DES SERVICES SIGNALES OU PARTICULIEREMENT EMINENTS A LA POLICE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI