Décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028319571 |
| Date de publication | 13 décembre 2013 |
| Enactment Date | 11 décembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0289 du 13 décembre 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/11/INTC1325691D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/11/2013-1144/jo/texte |
Publics concernés : les membres du corps de commandement de la police nationale.
Objet : rénovation du régime indemnitaire par la création d'une indemnité de responsabilité et de performance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les membres du corps de commandement bénéficient, au titre de leur régime indemnitaire de base, de la prime de commandement ou de l'allocation de service. Le présent texte regroupe ces deux composantes et simplifie donc le régime indemnitaire par la mise en place d'une prime de corps unique : l'indemnité de responsabilité et de performance. Cette indemnité est composée d'une part qui tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise, de sujétions spéciales liées aux fonctions exercées et de la difficulté du poste d'affectation et d'une part liée à la performance tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir. La première part fait l'objet d'un versement mensuel. La seconde est attribuée annuellement.
L'indemnité de responsabilité et de performance s'accompagne de la création de la notion de « postes difficiles » dans le cadre du volet responsabilité de l'indemnité.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif à l'étranger ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale...
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