Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 juin 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/2012-829/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/OMEO1206772D/jo/texte |
| Enactment Date | 27 juin 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0150 du 29 juin 2012 |
| Court | Ministère des outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000026083744 |
Publics concernés : les services de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et groupements de communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi que ceux des établissements publics rattachés à ces institutions, y compris les établissements médicaux et médico-sociaux.
Objet : modernisation du régime des régies de recettes, régies d'avances et régies de recettes et d'avances applicable en Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret vise à doter les régies des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie (à l'exception des services de l'Etat) d'un cadre juridique conforme aux exigences actuelles de leur activité, notamment en autorisant le recours aux moyens de paiement modernes (carte bancaire, prélèvement et virement automatiques). Il régit la création des régies, la désignation des régisseurs et régisseurs intérimaires, leur régime de responsabilité, la nature des produits à encaisser et les dépenses à payer, les conditions d'encaissement et de paiement, le montant maximal de l'encaisse et celui de l'avance maximale disponible, ou encore les autorités de contrôle. Il abroge le décret du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et les dispositions du décret du 20 février 1992 qui autorisaient la création de régies et renvoyaient à des arrêtés de l'ordonnateur la définition de leurs conditions de fonctionnement.
Références : le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, ainsi que le présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 27, 133 et 234 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment sa première partie ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-228...
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