Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000018217947
Date de publication07 mars 2008
Enactment Date05 mars 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0057 du 7 mars 2008
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/5/2008-228/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/5/BCFR0756699D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 77 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 112-18 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié dans sa rédaction issue de l'article 146 de la loi n° 2006-1171 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment ses I, V à IX, XII et XIII ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 12 ;
Vu les avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 11 mai 2007 et du 15 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Application des articles 74 et 77 de la Constitution ; 12 et 18 du décret 62-1587. Abrogation du décret 64-1022. Texte partiellement abrogé : articles 9 (III), 14 et 23


La responsabilité pécuniaire du comptable public est mise en jeu, au cours d'une procédure amiable, par l'émission, par le ministre chargé du budget, d'un ordre de versement.
Toutefois s'agissant :
1° Des comptables publics d'établissements publics nationaux nommés par le ministre de tutelle avec l'agrément du ministre...

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